APRÈS ART. 4	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Liliana Tanguy, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Cosson, Mme Le Meur, M. Le Gac, Mme Vidal, M. Plassard et M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni miseen concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ouservices innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3du code de la commande publique et répondant à un besoin dont lavaleur estimée est inférieure aux seuils communautaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplifier l’accès aux solutions innovantes dans le cadre del’achat public 
Depuis 2018, les acheteurs peuvent passer, sans publicité ni miseen concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ouservices innovants de moins de 100 000 euros HT.
Ce dispositif pérennisé en 2021, et élargi par la loi industrieverte du 23 octobre 2023 à toutes les entreprises bénéficiantdu statut de jeune entreprise innovante, permet de faciliterl’accès à la commande publique de TPE et PME innovantes. Si lesacheteurs sont de plus en plus nombreux à s’en emparer, le seuil de100 000 € HT est souvent jugé insuffisant pour certains besoins, oulors du passage à l’échelle d’une solution innovante qui a pu êtretechnologiquement validée grâce à une première procédure.
Le présent amendement propose donc de rehausser le montant desachats innovants de 100 000 € HT jusqu’au seuil des procéduresformalisées, rendant ainsi plus de solutions éligibles. Il traduitl’une des propositions du rapport parlementaire « Rendre desheures aux français -  14 mesures pour simplifier la vie desentreprises » de février 2024, qui proposait de « créerdes supports contractuels novateurs, dédiés à donner un accèssimple aux solutions innovantes matures, en dépassant par exemplele plafond de 100 000 € pour les achats innovants sans procédure depublicité ni mise en concurrence préalable ».
En effet, cette dispense de mise en concurrence ne peutconcerner que des marchés inférieurs aux seuils communautaires.