ART. 24	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex et M. Portier
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ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« destiné à l’exercice d’uneactivité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations deservice à caractère commercial ou artisanal »
les mots :
« au sens de l’articleL. 145‑46‑1 du code de commerce ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du projet de loi de simplification de la vieéconomique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneurd’un bail commercial qui en fait la demande.
Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risquede contentieux sur le champ d’application de la mesure, le Sénatavait fait référence à l’article 231 ter du code général des impôtsqui distinguent clairement les commerces, les bureaux, les espacesde stockage, les parcs de stationnement.
Un amendement du Gouvernement en commission spéciale est revenuà la version initiale du texte en visant les locaux « destinés àl’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou deprestations de service à caractère commercial ou artisanal ».
Lors des débats, la Ministre a expliqué que la nouvellerédaction « revenait à la rédaction de l’article 24 A ». Or, envisant un local « destiné à l’exercice d’une activité de commercede détail ou de gros, ou de prestations de service à caractèrecommercial ou artisanal », cette rédaction n’est pas identique àcelle retenue à l’article 24A.
Aussi, afin d’assurer une unicité de définition et une sécuritéjuridique renforcée, le présent amendement propose de viserl’article L 145-46-1 du code de commerce dont il est question dansl’article 24 A.