ART. 2 BIS	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Liliana Tanguy, Mme Le Nabour, Mme Ronceret, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Cosson, Mme Le Meur, M. Le Gac, Mme Vidal et M. Plassard
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Le 6 del’article 238 bis est abrogé ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots :« de la déclaration prévue à l’article 238bis, » sont supprimés.
« II. – Après le 5° du IIde l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte del’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à lapublication et à la certification d’informations en matière dedurabilité et aux obligations environnementales, sociales et deGouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséréun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Décritles principales mesures mises en œuvre par la société en matière demécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droità la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis ducode général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, desactions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant,de la valeur des biens et services reçus encontrepartie ; ».
« III. – Les I et II duprésent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par leSénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assembléenationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification dela vie économique.
L’article 2bis vise à simplifier le dispositif de mécénat desentreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 del’article 238bis du code général des impôts (CGI) et en laremplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, desactions menées et de l’impact du mécénat. Cette dispositionconcilie ainsi simplification administrative et exigence detransparence, tout en garantissant à l’administration fiscale unaccès aux informations nécessaires. Cette mesure ne remet donc pasen cause l’encadrement ni la traçabilité du mécénatd’entreprise.
En effet, les entreprises devront toujours déclarer les réductionsd’impôt liées au mécénat via la déclaration récapitulative descrédits et réductions d’impôt (formulaire n° 2069-RCI-SD - Cerfa)et être en mesure de fournir, à la demande de l’administrationfiscale, un reçu fiscal attestant de la réalité des dons etversements. Ce reçu (formulaire n° 2041-MEC-SD3) reprend déjàl’essentiel des informations exigées dans l’annexe du formulaire n°2069-RCI-SD, qui sera supprimée en cas de rétablissement del’article 2bis.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les organismesbénéficiaires de dons (associations, fondations…) doivent seconformer à plusieurs obligations déclaratives. Ces obligationsvisent à garantir la transparence et la conformité des pratiques demécénat, tant pour les donateurs que pour les bénéficiaires (cf.article 222bis du CGI). En outre, les associations recevant plus de153 000 € de subventions ou de dons ouvrant droit à un avantagefiscal doivent publier leurs comptes annuels. Cette déclarationcontient également un certain nombre d’informations déjàdemandées.
Ainsi, le dispositif proposé à l’article 2bis permet au ministèrede l’Économie et des Finances de disposer de toutes les donnéesnécessaires pour suivre l’évolution du mécénat et veiller aurespect des obligations par les entreprises ainsi que par lesorganismes bénéficiaires en cas de contrôle fiscal.
Cet allègement répond à une nécessité de simplification enparticulier pour les dirigeants de TPE et PME qui ne publient pasde rapport de gestion Il s’agit donc d’une simplificationbienvenue, apportant plus de souplesse aux petites entreprises touten maintenant un cadre rigoureux pour assurer la transparence et latraçabilité du mécénat. Comme l’a rappelé le co-rapporteur dutexte, Christophe Naegelen, il est essentiel de faire confiance auxpetites entreprises et de ne pas les accabler de formalitésexcessives.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet deloi.