ART. 15	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°581
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permettrait l’extension de la RIIPM à tous lesprojets d’infrastructure. Autant dire que la notion de RIIPMn’aurait plus de sens, car tous les projets pourraient alors êtreconsidérés comme relevant de cette raison impérative d’intérêtnational majeur.
Tel est l’objet de cet amendement.