APRÈS ART. 15 BIS D	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS D, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 194 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique est complété par un 9° ainsirédigé : 
« 9° Pour la tranchementionnée au 2° du présent III, les espaces naturelsagricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvellesinstallations classées pour la protection de l’environnement oud’étendre de telles installations ne sont pascomptabilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du ZAN estpréjudiciable pour le développement économique de nos territoires,notamment car restreignant l’accès au foncier nécessaire àl’implantation et à l’expansion des entreprises.
Cet amendement propose doncd’exempter les projets couverts par le régime des InstallationsClassées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans ledécompte du ZAN, afin de répondre aux besoins en foncier desprojets économiques, afin favoriser et accélérer laréindustrialisation, actuellement en perte de vitesse. Les ICPEsont soumises de facto à des règles de qualité environnementalesupérieures à celles appliquées aux autres classes d’actifs.