ART. 15 BIS B	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Taupiac, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mazaury, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous et Mme Sanquer
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ARTICLE 15 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis B quirenforce le contrôle de légalité aux mains du préfet. Ilprévoit que les décisions de refus et de retrait d’autorisationsd’urbanisme prises par le maire ou le président de l’établissementpublic de coopération intercommunale seront transmises au préfet,lequel pourra les déférer au tribunal administratif.
En effet, ce contrôle de légalité par le préfet est unenouvelle limite à la liberté d’administration descollectivités territoriales En renforçant le contrôlepréfectoral sur les refus et retraits d’autorisations d’urbanisme,l’État empiéterait sur les compétences des communes, notamment enmatière d’aménagement du territoire.
Aujourd’hui, un refus ou un retrait d’autorisation d’urbanismepeut déjà être contesté devant le tribunal administratif par ledemandeur (ex. un promoteur ou un particulier). Ajouter uncontrôle préfectoral en amont serait redondant et pourraitcomplexifier et alourdir les démarches administratives. Celairait, en outre, à l’encontre des objectifs de simplificationadministrative et de réduction des délais pour les projetsd’aménagement.