APRÈS ART. 15 BIS D	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°587
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS D, insérer l’article suivant:
Après le 6° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ilest inséré un 6 bis ainsi rédigé : 
« 6 bis Pour la tranchementionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricoleutilisé pour implanter de nouvelles installations classées pour laprotection de l’environnement ou étendre de telles installationsn’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est fixé des objectifs ambitieux deréindustrialisation, tant pour des raisons économiques que desouveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus enplus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certainsfreins, et notamment celui de la disponibilité du foncier. Dans sonrapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisot estimaitle besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ à horizon2030. 
Si le législateur a pris en compte cette dimension, enpermettant aux grands projets de bénéficier d’un statut et doncd’un cadre juridique spécifique, celui des projets d’envergurenationale ou européenne (PENE), ce n’est pas le cas des projetsindustriels portés par les petites et moyennes entreprises. Lesprojets d’extension de ces dernières peuvent alors être bloqués,sans solution alternative (pas de déménagement possible nid’espaces mutualisés suffisants à l’échelle de leur bassind’emploi).  
C’est donc pour tenter de répondre à cet enjeu qu’il est proposéde sortir les projets industriels soumis au régime des ICPE dudécompte de l’artificialisation.