ART. 24	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex et M. Portier
------------
ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots : 
« , par lettre recommandéeavec accusé de réception, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projet deloi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur àbénéficier de la mensualisation des loyers.
Le présent amendement vise àprévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.