ART. 24	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°592
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Portier et M. Boucard
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ARTICLE 24
À l’alinéa 11,après le mot :
« bail »,
insérer les mots :
« , pour autant que ces sommesn’aient pas été déjà compensées en cours de bail avec des sommesdues au bailleur, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dépôt de garantie a notammentpour objet de garantir le bailleur en cas de non-paiement par lelocataire des sommes dues au titre du bail et plus généralement encas de non-respect de ses obligations contractuelles. Il peut doncêtre utilisé tant en cours de bail qu’à l’échéance de celui-ci.
L’objet de cet amendement est depréciser que cette obligation de restitution existe pour autant quele dépôt de garantie n’ait pas déjà été utilisé.
Il permet aussi, compte tenu ducaractère d’ordre public des dispositions de l’article L145-40, deconfirmer que ce dépôt de garantie peut être utilisé tant en coursde bail qu’à l’échéance de celui-ci.