ART. 15 BIS A	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°595
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue un dévoiement complet de la raisonimpérative d’intérêt public majeur, qui engloberait un nombre trèsimportant de projet. Il faut supprimer cet article.