APRÈS ART. 30	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°596
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement desseuils français applicables aux marchés publics de fourniture, deservice et de travaux sur les seuils européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publicsde conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000€ HT sans avoir à passer par une publicité ou une mise enconcurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexionsur une éventuelle augmentation des seuils des marchés publics.
En effet, afin d’alléger les contraintes administratives pesantsur les acheteurs et favoriser un accès plus fluide à la commandepublique, il est nécessaire d’évaluer l’opportunité d’un relèvementdu seuil de dispense de publicité et de mise en concurrencepréalable, actuellement fixé à 40 000 € HT à 143 000 € HT, afin decorrespondre aux seuils européens.
Une telle évolution permettrait de :
• Réduire la complexité des démarches pour les petits marchés;
• Encourager la participation des Petites et MoyennesEntreprises (PME) en limitant les barrières administratives ;
• Adapter les procédures administratives à l’ampleur dumarché.
Ce rapport sollicité par les chambres d’agriculture permettrad’étudier les effets d’une telle mesure sur la concurrence, latransparence et garantir un équilibre entre simplificationadministrative et respect des principes fondamentaux de la commandepublique.