ART. 4 UNDECIES	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Maillot, M. Maurel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Nadeau et M. Castor
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ARTICLE 4 UNDECIES
À la fin de la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« les acheteurs peuventréserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont lavaleur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européensapplicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé aucode de la commande publique, aux microentreprises et aux petiteset moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées auII du présent article au 31 décembre 2024 »
les mots :
« le marché dont le montantestimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peutégalement prévoir une part minimale d’exécution du contrat que letitulaire s’engage à confier aux microentreprises et aux petites etmoyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social est établi dans le département ou collectivitéd’outre-mer concerné à date de la publication du marchévisé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficacel’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit àl’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de revenirau dispositif adopté par le Sénat avec le soutien du Gouvernementtout en définissant la notion d’« entreprise locale ». 
Dans des conditions fixées par décret, l’article 4 undeciesprévoyait initialement que le marché public d’un montant supérieurà 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale del’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à desPME locales ou à des artisans locaux.
Cette proposition s’inspire du modèle en vigueur pour la passationde marchés globaux ou de marchés de partenariats. Elle préserve laliberté contractuelle et se conforme au droit communautaire, touten renforçant l’accès à la commande publique et laconcurrence.
Toutefois, l’amendement CS1194 adopté en commission spéciale déviele cœur du dispositif en remplaçant la part minimale d’exécution ducontrat par une part minimale d’attribution des marchés. Ilautorise les acheteurs publics à réserver jusqu’à 30 % du montantestimés des marchés dont la valeur estimée hors taxes estinférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics auxmicroentreprises et aux PME dont le siège social est établi dans unDCOM au 31 décembre 2024.
Si les objectifs poursuivis par cette nouvelle rédaction sontlouables, le dispositif fragilise la SBA :
-       Sur le fonds, l’article issude la commission prolonge de fait la précédente expérimentation de2017 sans en corriger les écueils. En effet, seuls 4 % desacheteurs s’en étaient saisis – en raison, notamment, d’unrisque juridique lié à l’imprécision du texte adopté, et du flouquant aux secteurs économiques concernés. Compte tenu de la réalitédes économies ultramarine, de la faculté des TPE/PME à candidater àcommande publique et des risques juridiques attenants au droit dela commande publique, l’enjeu immédiat porte moins surl’attribution des marchés que sur leur exécution.
 
-       Sur le champ matériel,l’article exclut les marchés supérieurs aux seuils européensapplicables aux marchés publics. Il restreint donc considérablementla portée du SBA, plus encore en matière de marchés de fournitureset de services ;
 
-       Sur le champ territorial ettemporel, l’article vise les microentreprises et les PME dont lesiège social est établi dans un DCOM au 31 décembre 2024. Ilremplace ainsi la notion d’« entreprise locale » parcelle d’ « entreprise ultramarine ». Or, comme le précise leprésent amendement, la SBA doit bénéficier à la TPE/PME dont lesiège social est établi dans le département ou collectivitéd’outre-mer concerné à date de la publication du marchévisé. 
En conséquence, l’amendement recentre et sécurise le déploiementeffectif d’un small busines act ultramarin. Il cherche ainsi àfaire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercerpleinement, à moyen terme, leur libre accès à la commandepublique. Il contribue au développement économique et social,à la création d’emplois et de circuits courts.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).