ART. 2 BIS A	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Woerth, M. Labaronne, M. Seo, M. Midy et Mme Delpech
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 2 bis A et à maintenir le calendrier initial demise en œuvre de la facturation électronique.
Malgré la décision du Gouvernementde restreindre le périmètre du portail public de facturation (PPF)en renonçant à proposer une plateforme gratuite de facturation, unreport du calendrier serait contraire à l’objectif desimplification porté par le projet de loi.
L’État a réaffirmé son engagement àaccompagner les entreprises dans cette transition. Il a confirmé lamise en place d’un annuaire des destinataires, indispensable auxéchanges entre plateformes, ainsi que d’un concentrateur de donnéesfacilitant la transmission des informations à l’administrationfiscale. L’opérationnalité du service d’annuaire est prévue d’icil’été, comme l’ont rappelé les représentants de la DGFiP, del’AIFE, de l’AFNOR et de la FNFE lors d’une réunion plénièreorganisée à Bercy en mars 2025.
La facturation électroniqueconstitue une avancée majeure pour la compétitivité desentreprises, en améliorant les délais de paiement et enrationalisant les circuits de facturation. Elle simplifieraégalement les échanges entre l’administration fiscale et lesusagers professionnels.
De nombreux acteurs ont anticipécette réforme et investi dans la transition numérique afin de sepréparer à sa généralisation.
Enfin, de nombreuses plateformes dedématérialisation partenaires ont été immatriculées conformément audécret du 25 mars 2024, garantissant un cadre réglementairesécurisé.
Il convient aussi de souligner quela facturation électronique est un levier essentiel pour luttercontre la fraude à la TVA, qui représente un manque à gagnerconsidérable pour les finances publiques. En améliorant latraçabilité des transactions, elle contribuera à réduiresignificativement les possibilités de fraude.
Cette proposition a notamment éténourrie par des échanges avec l’Ordre des experts-comptables.