APRÈS ART. 2 QUATER	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – L’obligation derecevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble desentreprises dèsle 1er septembre 2027.
II. – L’obligation pourles petites et moyennes entreprises, et les microentreprisesd’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1erseptembre 2028.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à̀ sensibiliser le gouvernement surla mise à̀ disposition d’un portail public de facturation àdestination des petites entreprises pour les accompagner dans lepassage à la facturation électronique.
Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millionsd’entreprises de proximité́, la possibilité́ offerte de recourir àla plateforme publique de facturation gratuite, était un facteurclé́ d’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont ellesn’étaient pas demandeuses.
En octobre 2024, le Directeur général adjoint des Financespubliques a annoncé que « des arbitrages avaient été rendus », etque le respect des obligations légales de 2026 et 2027 demeurait unobjectif atteignable, sans modification des grands principes de laréforme mais qu’il sera nécessaire cependant de « réorienter leprojet vers une solution simplifiée et moins coûteuse ».
La formulation retenue par la DGFiP d’une « réorientation duprojet vers une solution simplifiée et moins coûteuse » n’estcertainement pas moins coûteuse pour les petites entreprises, quise voient précipitées à faire un choix avisé de plateforme dedématérialisation partenaire dès l’entrée en vigueur del’obligation de réception des factures dématérialisées au 1erseptembre 2026.
De plus, aucune évaluation chiffrée et sérieuse des conséquencesréelles de l’absence de mise à̀ disposition d’une plateformepublique n’a été conduite.
Enfin, l’interopérabilité́ des plateformes de dématérialisationpartenaires n’est à̀ ce jour pas avérée.
Le présent amendement prévoit donc de reporter d’un an les deuxéchéances qui concernent les plus petites entreprises :
- au 1er septembre 2027, l’obligation pour toutes les entreprisesde pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour lesgrandes entreprises et les entreprises de taille intermédiairel’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
- au 1er septembre 2028, l’obligation pour les petites et moyennesentreprises, et les microentreprises d’émettre des facturesdématérialisées.