ART. 15 BIS C	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Taupiac, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous et Mme Sanquer
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ARTICLE 15 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis C qui prévoitqu’à titre dérogatoire un projet qualifié d’intérêt nationalmajeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologiquepuisse être exempté d’évaluation environnementale préalable, sousréserve de plusieurs conditions, dont un dispositif certifiéd’évaluation et de réduction des incidences environnementale, uneprovision financière sous séquestre, une participation du publicgarantie. 
La loi industrie verte a introduit le statut de « projetd’intérêt national majeur » (PINM) dans le code del’urbanisme. Ce statut permet aux projets industrielsstratégiques risquant d’être retardés au stade de certainesprocédures préalables à l’implantation (autorisation d’urbanisme,raccordement du projet au réseau électrique, obtention de ladérogation espèces protégées) de bénéficier des mesuresd’accélération suivantes :
Les autorisations d’urbanisme des PIINM relèvent de lacompétence de l’Etat; 
Lorsque les documents locaux d’urbanisme et de planificationrégionale (SRADDET, SCOT, PLU, etc.) ne permettent pas laréalisation du PIINM et que ces documents nécessitent d’êtremodifiés ou révisés, une procédure de mise en compatibilité adhoc, simplifiée et accélérée, est mise en œuvre.
Le caractère de projet répondant à une raison impératived’intérêt public majeur, leur est reconnu ce qui permetune dérogation espèces protégées (DEP).
Ces projets permettent d’ores et déjà de nombreuses facilitésadministratives et des dérogations au droit commun. 
A trop vouloir accélérer sans prendre le temps de créer lesconditions du consensus, les oppositions aux projets risquent aucontraire de se multiplier. Notons d’ailleurs que la concertationconcernant les projets qualifiés d’intérêt national majeur utilised’ores et déjà des voies dérogatoires: la participation dupublic s’effectue par voie électronique. 
Enfin, quatre décrets, publiés les 5, 6 et 7 juillet 2024 auJournal officiel, attribuent le statut de “projet d’intérêtnational majeur” (PINM) à plusieurs projets industriels. Avantune nouvelle évolution du cadre juridique qui leur estapplicable, il est nécessaire d’avoir le recul suffisant pourévaluer les potentiels freins persistants.