ART. 4 QUINQUIES	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Dive, M. Portier, M. Ceccoli et M. Boucard
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ARTICLE 4 QUINQUIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre Ierdu titre V du livre Ier de la deuxième partie du code dela commande publique est complété par un article L. 2151‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passésselon une procédure formalisée, la présentation des variantes estautorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dansl’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selonune procédure adaptée, la présentation des variantes est autoriséesauf mention contraire dans les documents de laconsultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dansles marchés publics, sauf mention contraire expresse dans lesdocuments de consultation. Cette disposition favorise une commandepublique plus ouverte à l’innovation et plus adaptée à la diversitédes solutions proposées par les opérateurs économiques, notammenten matière environnementale, numérique ou d’organisation dutravail.
Alors que le droit actuel exige unemention expresse autorisant les variantes, cette dispositioninverse la logique : elle encourage la créativité des entreprisestout en laissant au pouvoir adjudicateur la possibilité d’interdireles variantes s’il le juge nécessaire.
Ce mécanisme permet de :
- Stimuler l’innovation et larecherche de meilleures solutions techniques, notamment dans lesmarchés à enjeu écologique ou technologique ;
- Mieux valoriser le savoir-faire des PME, souvent porteuses depropositions alternatives plus efficaces ou plus durables que lessolutions standardisées ;
- Accroître la performance de la commande publique, en permettantaux acheteurs de bénéficier de réponses mieux adaptées à leursbesoins réels, sans rigidité excessive.
En rétablissant cet article, lelégislateur envoie un signal fort en faveur d’une commande publiquemoderne, agile et plus accessible aux entreprises innovantes, ycompris les TPE et PME, dès lors que le cadre de consultation estclair.