ART. 2 BIS A	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Rolland
------------
ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la facturation électronique n’est pas un capricetechnocratique. Elle répond à des objectifs clairs, partagés etd’intérêt général :
• Simplifier la gestion administrative, rationaliser les coûts,fiabiliser les données et automatiser
les flux ;
• Réduire les délais de paiement, un fléau pour les TPE/PME ;
• Moderniser les relations économiques et améliorer la transparencedans les transactions ;
• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 10milliards d’euros par an.
Il faut rétablir, par cet amendement le cap initial de laréforme