ART. 2 BIS	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Dive, M. Portier et M. Boucard
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Le 6 del’article 238 bis est abrogé ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots :« de la déclaration prévue à l’article 238bis, » sont supprimés.
« II. – Après le 5° du IIde l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte del’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à lapublication et à la certification d’informations en matière dedurabilité et aux obligations environnementales, sociales et deGouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséréun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Décritles principales mesures mises en œuvre par la société en matière demécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droità la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis ducode général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, desactions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant,de la valeur des biens et services reçus encontrepartie ; ».
« III. – Les I et II duprésent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirl’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commissionspéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet deloi de simplification de la vie économique.
L’article 2bis vise à simplifier ledispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligationdéclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général desimpôts (CGI) et en
la remplaçant par une publication,dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact dumécénat. Cette disposition concilie ainsi simplificationadministrative et exigence de transparence, tout en garantissant àl’administration fiscale un accès aux informations nécessaires.Cette mesure ne remet donc pas en cause l’encadrement ni latraçabilité du mécénat d’entreprise.
En effet, les entreprises devronttoujours déclarer les réductions d’impôt liées au mécénat via ladéclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt(formulaire n° 2069-RCI-SD - Cerfa) et être en mesure de fournir, àla demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal attestant dela réalité des dons et versements. Ce reçu (formulaire n°2041-MEC-SD3) reprend déjà l’essentiel des informations exigéesdans l’annexe du formulaire n° 2069-RCI-SD, qui sera supprimée encas de rétablissement de l’article 2bis.
Par ailleurs, il est important derappeler que les organismes bénéficiaires de dons (associations,fondations…) doivent se conformer à plusieurs obligationsdéclaratives. Ces obligations visent à garantir la transparence etla conformité des pratiques de mécénat, tant pour les donateurs quepour les bénéficiaires (cf. article 222bis du CGI). En outre, lesassociations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de donsouvrant droit à un avantage fiscal doivent publier leurs comptesannuels. Cette déclaration contient également un certain nombred’informations déjà demandées.
Ainsi, le dispositif proposé àl’article 2bis permet au ministère de l’Économie et des Finances dedisposer de toutes les données nécessaires pour suivre l’évolutiondu mécénat et veiller au respect des obligations par lesentreprises ainsi que par les organismes bénéficiaires en cas decontrôle fiscal.
Cet allègement répond à unenécessité de simplification en particulier pour les dirigeants deTPE et PME qui ne publient pas de rapport de gestion Il s’agit doncd’une simplification bienvenue, apportant plus de souplesse auxpetites entreprises tout en maintenant un cadre rigoureux pourassurer la transparence et la traçabilité du mécénat. Comme l’arappelé le co-rapporteur du texte, Christophe Naegelen, il estessentiel de faire confiance aux petites entreprises et de ne pasles accabler de formalités excessives.
Cette mesure s’inscrit pleinementdans l’esprit du projet de loi.