ART. 18 BIS A	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Rolland
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ARTICLE 18 BIS A
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour les projets nonsoumis à évaluation environnementale. Par exception, et pardécision motivée, l’autorité environnementale peut néanmoins exigerque ces projets soient soumis aux modalités de l’articleL. 181‑10‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrieverte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pourles projets de plus petite envergure, par une complexification etun rallongement des délais du fait de la généralisation de lanouvelle procédure de participation du public par voie électroniqueen trois mois et avec commissaire enquêteur.
Lors de l’adoption de l’article 18 bis A en commission, leGouvernement avait fait observer que la mesure introduite créait unparadoxe puisqu’elle rétablit par défaut, mais en laissant àl’autorité environnementale la possibilité si besoin d’être plusexigeante, la logique, antérieure à la loi industrie verte,d’une PPVE en un mois pour les projets ne nécessitant qu’une étuded’incidence, mais pas pour les projets non soumis à évaluationenvironnementale.
Cet amendement est donc un amendement de cohérence qui étend cerégime « par défaut » d’une PPVE d’un mois sanscommissaire enquêteur aux projets non soumis à évaluationenvironnementale – tout en laissant là aussi, lorsque lesconditions le justifient, la possibilité à l’autoritéenvironnementale de revenir à la PPVE plus exigeante prévue àl’article L.181-10-1 par la loi industrie verte.
L’ensemble permet donc un régime équilibré et proportionné auxenjeux environnementaux, qui simplifie sans reculer sur lesexigences environnementales.