ART. PREMIER	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 113 à 115.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des droits des artistes-interprètes et desproducteurs est essentielle pour garantir un équilibre entre lescréateurs et l’industrie du spectacle Cet amendement propose doncson maintien.
Elle protège les artistes contre les abus en encadrant leurrémunération et leurs conditions de travail. Sans elle, cesderniers risqueraient d’être exploités par des contratsdéséquilibrés.
Elle joue également un rôle clé dans la médiation entre artisteset producteurs, assurant un dialogue équitable et le respect desconventions collectives. Son maintien est crucial pour préserver ladiversité culturelle et éviter la domination des grandesentreprises au détriment des talents émergents.