APRÈS ART. 14	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Maillard, M. Amiel et M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – La section I du chapitre II dutitre III du livre Ier code des assurances est ainsimodifiée :
1° Le troisième alinéa del’article L. 132‑21 est complété par les mots : « etau cours duquel l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peutproposer au contractant la transformation mentionnée au I del’article L. 132‑21‑2, dans les conditions prévues à l’articleL. 522‑5 » ;
2° Après l’articleL. 132‑21‑1, il est inséré un article L. 132‑21‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 132‑21‑2. – I. – L’assuré ou lesouscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I del’article 125‑0 A du code général des impôts peut, à toutmoment, en demander la transformation partielle ou totale en un bonou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part oul’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition dedroits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéade l’article L. 131‑1 du présent code ou de droits donnantlieu à la Constitution d’une provision de diversification.
« II. – La transformationmentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuréou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit parla souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès dela même entreprise d’assurance. Elle constitue un droit pourl’assuré ou le souscripteur, que cette opération soit réalisée ausein du même intermédiaire d’assurance ou entre différentsintermédiaires de la même entreprise d’assurance, et s’applique àtous les bons et contrats de la même entreprise d’assurance, quelsque soient leurs dates de souscription et leurs supportsd’investissement.
« L’entreprise d’assurance oul’intermédiaire d’assurance défini au III de l’articleL. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation dans un délaide deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré oudu souscripteur. L’intermédiaire d’assurance est tenu detransmettre la demande de transfert à l’entreprise d’assuranceconcernée, l’un et l’autre ne pouvant s’y opposer. Les fraisencourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une périodede huit ans à compter de la date de souscription du bon ou ducontrat.
« Lorsque la transformationest réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnied’assurance, aucune indemnité compensatrice n’est due àl’intermédiaire du contrat d’origine, quels que soient le type decontrat, la date de souscription de celui-ci ou ses supportsd’investissement. » ;
3° La deuxième phrase duquatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est ainsimodifiée :
a) Au début, les mots :« Une fois par an, » sont supprimés ;
b) Les mots :« est tenue de communiquer » sont remplacés par lesmots : « communique également » ;
c) À la fin, lesmots : « concernant la possibilité et les conditionsde transformation de son contrat » sont remplacés par lesmots : « relatives au droit de celui-ci de transformerson contrat et aux modalités de sa transformation tels que définisà l’article L. 132‑21‑2. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Pacte de mai 2019 a ouvert la possibilité pour letitulaire d’un contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partiede son contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans quecela n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement ducontrat. Mais, cinq ans après la promulgation de la loi, force estde con stater que cette transférabilité interne se heurte encore àde nombreux freins ou obstacles qui, au-delà de la mauvaise volontéde certains assureurs ou courtiers, tiennent pour une grande part àl’imprécision des textes, la loi Pacte n’ayant pas créé de « droitau transfert ».
On ne peut se satisfaire d’un tel constat au moment où s’opèreune prise de conscience de l’ampleur des financements que vanécessiter la décarbonation de l’économie française. Lamobilisation de ces financements requiert à l’évidence des mesuresen faveur de la mobilité de l’épargne, afin de permettre auxépargnants de transférer plus aisément leurs capitaux vers dessupports d’investissement dédiés au développement durable. Cetteproblématique de la mobilité concerne en particulierl’assurance-vie qui constitue, comme l’on sait, un des supportsprivilégiés de l’épargne des Français.
À cet égard, la proposition de loi tendant à renforcer laprotection des épargnants, adoptée en première lecture par le Sénatle 31 janvier 2023 et transmise à l’Assemblée nationale le 1erfévrier 2023 (n°812) comporte en son article 7 des dispositions quivisent à sécuriser le droit à la transférabilité des contratsd’assurance-vie et à le rendre pleinement opérationnel.
En l’absence de visibilité sur le calendrier d’examen de cetteproposition de loi, il est proposé d’intégrer les dispositionsprécitées dans le projet de loi de simplification de la vieéconomique, en y apportant des ajouts afin de conforter le droitdes assurés à la transformation de leur contrat, en particulier:
- au 5ème alinéa, afin de préciser que la demande detransformation du contrat constitue un droit pour l’assuré ou lesouscripteur et peut être réalisée tant au sein du mêmeintermédiaire d’assurance qu’entre différents intermédiaires de lamême compagnie d’assurance ; ceci pour mettre fin à une pratiquedes compagnies d’assurance qui, en s’appuyant sur l’absence deprécision de la législation actuelle, refusent les demandes detransformation lorsqu’elles impliquent un transfert du contrat à unautre courtier de la même compagnie ;
- après le 6ème alinéa, afin de prohiber une pratique résultantde certains usages en vigueur dans le secteur du courtaged’assurance qui, en cas de transfert interne d’un contrat, obligentle nouveau distributeur à verser au courtier d’origine, créateur ducontrat, une indemnité compensatrice équivalant à 12 mois decommission ; cette pratique peut être contraire aux intérêts del’épargnant car de nature à dissuader le nouveau distributeur deproposer des transferts « loi Pacte » ou à entraîner une diminutionde la qualité du service.
La rédaction de cet amendement permet d’expliciter les cas deblocage des transferts internes réellement constatés par lesépargnants sur le marché de l’assurance-vie, depuis la promulgationde la loi Pacte.