ART. 15	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Ray, M. Ceccoli, Mme Blin et M. Marleix
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
«1° Après le 6° du III, il estinséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6 bisL’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestier résultant d’une construction ou d’unaménagement autorisé à titre précaire en vertu des articlesL. 433‑1 et suivants du code de l’urbanisme n’est pascomptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs locaux,régionaux ou nationaux de réduction du rythme del’artificialisation des sols ou de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers ; » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour préserver les objectifs delutte contre l’artificialisation des sols tout en tenant compte ducaractère temporaire de certaines installations liées à laréindustrialisation et à la décarbonation, cet amendement vise à ceque les constructions ou aménagements bénéficiant d’un permis deconstruire ou d’aménager précaire ne soient pas inclus dans lecalcul de l’artificialisation. Cela concerne par exemple lesparkings ou logements temporaires destinés au personnel des grandschantiers, comme celui de l’EPR2, qui peuvent consommer plusieurshectares de manière provisoire.
Cette approche permet de garantiraux élus que ces installations temporaires n’entameront pas lesquotas d’artificialisation applicables, lesquels pourront ainsiêtre réservés à d’autres projets durables du territoire.
Par ailleurs, l’amendement vise àexempter certains grands projets industriels et de décarbonation,répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, desprocédures de sélection préalable prévues par le code général de lapropriété des personnes publiques pour l’attribution des titresd’occupation ou d’utilisation privative du domaine public.