APRÈS ART. 21 QUINQUIES	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Ray, Mme Blin et M. Marleix
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.