APRÈS ART. 19	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°679
présenté par
Mme Brulebois, M. Frébault, Mme Liso, M. Patrier-Leitus et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière ausens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier oumentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement estcompatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné àl’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire àl’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou ledocument en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au momentde l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet ala possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan locald’urbanisme.
La procédure intégrée pour les projets d’exploitation decarrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de sonengagement.
II. – Le présent article fait l’objet d’une évaluationdans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la réalisation desprojets de carrières en facilitant, pour le
maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU.
Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situationparadoxale :
- Le schéma régional des carrières, pris sur le fondement d’uneétude d’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au faitque l’activité des carrières est nécessaire tant à la constructionde logements qu’au maintien et à la réalisationd’infrastructures.
- Le PLU doit de surcroît être compatible avec le SCOT.
- Mais, pour un projet de carrière donné compatible avec le SCOT,mettre en comptabilité un PLU pour permettre un projet de carrièrerelève pour l’élu local d’un parcours du combattant. La procédurede droit commun prévue par l’article L.300-6 est en effet, pour descommunes souvent rurales et de petites tailles, particulièrementlourde et complexe, au point soit de décourager des élus, soit deles inciter à la contourner en recourant à d’autres procédures plusqu’au droit commun.
On rappelle que pour permettre un projet de carrière dans unPLU, peuvent être mises en œuvre les procédures de révision, derévision allégée (si les conditions sont réunies) et de mise encompatibilité (« MECDU ») avec une « déclaration de projet »conformément à l’article L. 300-6.
Le présent amendement vise donc, pour les projets de carrièrescompatibles avec le SCOT, à permettre à l’élu local qui le désirede recourir à la procédure de mise en compatibilité intégrée del’article L. 300-6-1, mise en place initialement pour le logement(PIL), et depuis étendue par le législateur à d’autres secteurstels que la construction d’unités touristiques nouvelles.
Cet article s’inscrit donc dans la lignée de cessimplifications. Il est rappelé que les carrières restent soumisesà autorisation environnementale et donc à étude
d’impact, ne sont pas artificialisantes et ont une obligation derenaturation. Il est également souligné
que cette mesure fait l’objet d’une évaluation à cinq ans.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEM.