ART. 25 BIS A	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°683
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 25 BIS A
À la fin de l’alinéa 20,substituer au nombre :
« 800 »
le nombre : 
« 300 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’abaisser le seuil desuperficie à partir duquel la commission départementaled’aménagement commercial (CDAC) peut se prononcer lorsque le projetest situé dans un secteur d’intervention d’une opération derevitalisation de territoire (ORT) et n’engendre pasd’artificialisation des sols à 300m2 pour les commercesalimentaires.
En vertu de la loi actuelle, les projets qui ne sont pasconsidérés comme engendrant une artificialisation des sols et dontl’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une ORTcomprenant un centre-ville ne sont pas soumis à autorisationd’exploitation commerciale (AEC) délivrée par la CDAC. Laconvention de ladite opération peut toutefois soumettre à une AECcertains projets dont la surface de vente dépasse un seuil qu’ellefixe et qui ne peut être inférieur à à 2 500 mètres carrés pour lescommerces alimentaires. Nous proposons de réduire ce seuil à 300m2.
Les seuils actuels apparaissent excessifs lorsque l’on sait queces ORT, qui visaient pourtant à la “revitalisation” de territoiresen luttant par exemple contre la vacance de logements ou de locauxcommerciaux, échouent à effectivement protéger les petits commercestraditionnels et de proximité, qui subissent de plein fouet ladésertification des centre-villes, et notamment pour les commercesà prédominance alimentaire. Certains groupes profitent de cecontexte pour s’installer au détriment des commerces de proximitéimplantés historiquement. A Lons le Saunier dans le Jura, deuxboulangeries industrielles ont pu ou sont en passe de s’installergrâce à ces dispositions. Le législateur doit se mobiliser pour ladéfense du commerce de centre‑ville.