APRÈS ART. PREMIER	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa del’article L. 631‑28 est supprimé ;
2° Les articlesL. 631‑28‑1 à L. 631‑28‑4 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en 2021, le Comité deRèglement des différends commerciaux agricoles est un modealternatif de règlement des conflits dans les relations entre lesagriculteurs et leur premier acheteur. En 3 ans d’existence, il n’arendu que trois décisions, ce qui peut légitimement interroger surla pertinence de le maintenir. De plus, les décisions rendues onttoutes fait l’objet d’une contestation devant la Cour d’appel deParis.
Ce comité élabore également deslignes directrices qui s’ajoutent à celles déjà produites parl’Administration. Additionner les interprétations rend la loiinintelligible pour les agriculteurs. Par ailleurs, les lignesdirectrices n’étant pas opposables aux juges, elles n’ont unintérêt que très limité notamment lorsqu’elles ne sont pas rédigéespar l’autorité chargée du contrôle. En effet, elles peuvent donnerun sentiment de sécurité juridique qui sera in fine inopposable encas de litige devant un juge ou de contrôle del’administration.