ART. 4 QUATER	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 4 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré unarticle L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de laprocédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pasrempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 ducode de commerce au cours des deux exercices précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vis à réintroduire l’article introduit en séanceau Sénat et supprimé en commission spéciale à l’Assembléenationale. 
Il vise à exclure de plein droit les personnes morales qui nedéposent pas leurs comptes annuels.
La régulation de l’accès à la commande publique est un outilpuissant pour peser sur le comportement des entreprises, il en vaen matière environnementale et sociale, comme en matière detransparence. Nous avons pu, par exemple sur la vie chère Outre-merou dans le cas Lactalis, dénoncer l’opacité d’entreprises peuvertueuses préférant acquitter des amendes, trop dérisoires, quepublier leurs comptes.
Les priver d’accès à la commande publique à compter de ladeuxième année de carence serait un outil de transparenceintelligent.