ART. 15 BIS D	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°696
présenté par
Mme de Pélichy, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 15 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 bis C a supprimé l’objectif nationalintermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur lapériode 2021 2031 par rapport à la décennie précédente. La fixationdes objectifs de réduction de l’artificialisation serait fixée àl’échelle régionale, intercommunale et communale, sans horizontemporel prédéfini. 
Alors que les deux tiers des régions métropolitaines etprès de 70 % des élus consultés par la Fédération nationale desschémas de cohérence territorial se sont engagés dansune démarche juridique ou politique de révision des schémas decohérence territoriale, cette disposition viendraient remettre encause le travail opéré et sanctionner les collectivités les plusactives sur la question de la lutte contrel’artificialisation.Plutôt qu’une suppression des objectifsintermédiaires, un report des échéances intermédiaires, avecun objectif de réduction de la consommation d’ENAF décalé de2021-2031 à 2024-2034 pourrait être envisagé. 
Sans nier la nécessité d’apporter des aménagements etdes adaptations à l’objectif zéro artificialisation nette, lesauteurs de cet amendement appellent à en débattre  dans levéhicule législatif idoine. La proposition de  loi visant àinstaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisationconcertée avec les élus locaux, qui devrait être examinée dans lesmois à venir à l’Assemblée nationale, sera l’occasion d’apporterune réponse d’ensemble et cohérente aux questions d’aménagement duterritoire posées par la lutte contrel’artificialisation.