ART. 20 BIS AA	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°698
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 20 BIS AA
À la fin, substituer auxmots :
« , soit un revêtementréflectif en toiture »
les mots :
« un procédéréflectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 bis AA intègre les revêtements réflectifs entoiture parmi les systèmes prévus à l’article L. 171-4 du code dela construction et de l’habitation qui impose aux bâtiments neufsou lourdement rénovés de plus de 500 mètres carrés d’emprise au solde recourir à un système de production d’énergies renouvelables ouà une solution de végétalisation pour améliorer leur efficacitéthermique et environnementale.
 
Or, les revêtements réflectifs ne sont pas généralisables pourtoutes les configurations des bâtiments sur le territoiremétropolitain français. Les professionnels concernés estiment queles revêtements réflectifs en toiture sont une solution à envisagerpour diminuer les consommations énergétiques et pour améliorer leconfort d’été dans certaines configurations. Mais il ne s’agit enaucun cas d’une solution miracle.
 
En effet, il est important de considérer l’impact global desrevêtements réflectifs de toiture sur les consommationsénergétiques « chauffage » et« climatisation ». Dans le climat actuel, les revêtementsréflectifs présentent un bénéfice positif uniquement pour lesbâtiments dont les besoins de froid sont supérieurs aux besoins dechauffage, c’est le cas par exemple de bâtiments peu isoléslocalisés dans des zones géographiques chaudes. Dans d’autres cas,la mise en œuvre d’un revêtement réflectif peut êtrecontre-productive car elle augmente la facture énergétique. Quantau confort d’été, il peut être amélioré dans certainesconfigurations, uniquement au dernier étage.
 
Ainsi, l’objet de cet amendement est d’inclure l’ensemble desprocédés réflectifs existants, et non pas uniquement lesrevêtements réflectifs. Les différents systèmes de procédésréflectifs (membranes d’étanchéité bitumineuses avec des paillettesde couleur claire ou avec une finition de surface « coolroofing », membrane d’étanchéité synthétique de couleurclaire, systèmes d’étanchéité liquide de couleur claire) offrent ladouble fonction « étanchéité » et « réflectivité », et la majoritébénéficient automatiquement de la couverture par l’assurancedécennale.