ART. 2 BIS A	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Bouyx, Mme Gérard, M. Valletoux, Mme Piron, M. Lam, Mme Moutchou, M. Moulliere, M. Gernigon, Mme Saint-Paul et Mme Bellamy
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A, quiprévoit un report d’un an de l’entrée en vigueur de la facturationélectronique. Ce report apparaît non seulement injustifié etcontre-productif mais surtout contraire à l’esprit même du projetde loi.
En effet, la généralisation de l’utilisation de la factureélectronique représente en elle-même un axe important desimplification de la vie des entreprises : la chargeadministrative est allégée, les délais de paiement sont réduits,sans n’ajouter aucune complexité.
Le secteur économique est déjà largement préparé à lagénéralisation de la facturation électronique. De nombreusesentreprises utilisent d’ores et déjà des solutions adaptées, etplusieurs dizaines de plateformes sont pleinement opérationnelles –et compatibles entre elles. Ce report ne ferait que créer uneincertitude inutile pour les acteurs économiques ayant anticipécette réforme et investis dans cette transition.
Pour les pouvoirs publics, l’objectif principal de lafacturation électronique est de lutter contre la fraude à la TVA,qui représente un manque à gagner considérable pour les financespubliques. Selon les estimations du ministère de l’Économie et desFinances, la généralisation de la facturation électronique devraitpermettre de générer 3 milliards d’euros de recettes fiscalessupplémentaires par an. Tout report entraînerait donc une perteéquivalente pour le budget de l’État.
En améliorant la traçabilité des transactions, la facturationélectronique réduit les possibilités de fraude à la TVA et assureune meilleure équité entre les entreprises. Un report d’un anaccorderait de facto un sursis aux fraudeurs, au détriment desentreprises respectueuses des règles.
Contrairement aux craintes exprimées, la facturationélectronique représente une avancée majeure pour la gestion desentreprises. Elle permet de réduire les délais de paiement,d’améliorer la trésorerie et de diminuer les coûts administratifsliés à la gestion des factures. Le coût estimé est d’ailleursmarginal (moins de 10 centimes par facture reçue), bien inférieuraux coûts induits par la facturation papier ou par les erreurs desaisie.
Les experts-comptables, les éditeurs de solutions et l’ensembledes acteurs concernés se sont mobilisés depuis plusieurs annéespour assurer une transition fluide. Ces efforts ne doivent pas êtreremis en cause par un report qui ralentirait une réforme attendueet préparée.
En supprimant l’article 2 bis A, cet amendement vise à maintenirle calendrier initial de mise en œuvre de la facturationélectronique. Il garantit ainsi une transition rapide et efficacevers un système plus moderne, plus transparent et plus équitable,pour les entreprises comme les finances publiques.