ART. 3 BIS	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier lavie économique. 
Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cetarticle concernant l’encadrement du régime de « silence vautacceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation dela loi. Cela nous conduirait à 2027.
Il faut être conscient des contraintes d’organisation quenécessitent ces nouvelles dispositions cependant on ne peut pasvouloir simplifier rapidement et faire tarder la mise enapplication des dispositions.
Cet amendement vise à réduire le délai d’entrée en vigueur desdispositions à un an après la promulgation de la présenteloi au lieu de deux ans.