ART. 4 BIS	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Croizier et Mme Bergantz
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ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 1, substituerau montant :
« 100000 euros »
le montant :
« 143000 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au montant :
« 100000 euros »
le montant :
« 143000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les marchés de fournitures et de services, les directiveseuropéennes imposent une procédure de publicité et de mise enconcurrence à partir de 143 000 euros hors taxes.
Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne,cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédurede publicité et de mise en concurrence au niveau du seuileuropéen.