APRÈS ART. 26 TER	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°718
présenté par
Mme Gruet et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 TER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – Laconsommation d’une boisson alcoolique de quatrième et de cinquièmegroupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu deproduction d’une telle boisson n’est pas considérée comme une ventepour consommer sur place au sens del’article L. 3331‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer une disposition permettant depréciser qu’une visite payante de site de production ou espacemuséographique dédiés à l’élaboration des spiritueux, incluant unedégustation ne constitue pas une vente de boissons alcoolisée àconsommer sur place déclenchant l’obligation de disposer d’unelicence IV