ART. PREMIER	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 126.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leComité national d’expertise de l’innovation pédagogique dansl’enseignement agricole.
L’article L811-5 du Code rural etde la pêche maritime a institué en 2014 un Comité nationald’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignementagricole, chargé d’accompagner les innovations et lesexpérimentations pédagogiques. Ce comité réunit des expertsissus de la recherche en éducation et formation, et des cadres del’enseignement supérieur agricole.
 
Le comité a pour objectif de formuler des propositions visant àmieux repérer les actions innovantes dans l’enseignement agricole,à sensibiliser à l’évaluation de ces actions, à en analysercertaines portées par des équipes pédagogiques, afin desuggérer à l’administration des modalités de valorisation et(ou) de généralisation de ces actions, des axes stratégiquesd’orientation en matière d’innovation pédagogique et desmodalités d’actions d’accompagnement, d’organisation et deformation pour appuyer les acteurs de l’innovation.
 
Au terme de l’exercice 2018-2022, fortement perturbé par la crisesanitaire de la COVID-19, et notamment par les confinements desprintemps et automne 2020, les restrictions en matière dedéplacements et de tenues de réunions, lesquelles ont empêchéle fonctionnement normal de l’administration et des établissementssecondaires et supérieurs de l’enseignement agricole, il a étéconvenu de remettre un rapport d’étonnement combiné à une noted’étape faisant état du travail accompli et des perspectives detravail.
 
Plutôt que de supprimer ce Comité, son rôle pourrait se diversifiercomme le prévoit la note d’étape du Ministère de l’agriculture etde la souveraineté alimentaire de 2023. Le comité pourrait ainsivoir son rôle se diversifier :
-       En tant que lieu où lesacteurs de l’institution les plus concernés par les initiativesviennent présenter leur travail, leurs projets en cours etéchanger avec les membres du comité ; les membres du comitéprennent de l’information sur les initiatives des acteurs desétablissements visités mais aussi les questions qui s’yposent,
-       En participant à des travauxconduits par des acteurs de l’institution, que ce soit dansl’instruction de dossiers, dans l’accompagnement d’uneexpérimentation, etc.
-       En tant que ressource àsolliciter pour alimenter les réflexions et échanger autour desquestionnements des acteurs de l’institution à propos de certainsde leurs travaux en cours ou à venir.