APRÈS ART. 27	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 233‑2 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cas d’un agrémentsanitaire relatif aux installations de production de biogaz au sensde l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, tout détenteurd’une autorisation environnementale telle que définie àl’article L. 181‑12 du code de l’environnement est enmesure de déposer une demande d’agrément sanitaire. L’agrémentsanitaire est instruit par l’autorité administrative dans un délaide deux mois à compter de la date de dépôt du dossier. Pour cesinstallations, la date limite de validité de l’agrément sanitaireprovisoire ne peut excéder trois mois après la mise en service del’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instruction des dossiersd’agréments sanitaires relatifs aux installations de production debiogaz relève d’une grande complexité en raison des différentessources réglementaires nationales et européennes. Ces difficultésd’instruction sont notamment expliquées par un manque declarification de la procédure administrative ainsi qu’une disparitédes exigences locales pour des projets similaires, liées à laspécificité du secteur de la production énergétique.
A la différence des autresprocédures d’instruction des dossiers administratifs (permis deconstruire, autorisation d’exploiter) dont la finalisation estnécessaire avant la mise en service du projet, l’agrément sanitairen’est délivré de façon définitive qu’après la mise en service del’installation. Dans le cas où des exigences des servicesinstructeurs n’ont pas été anticipables par le porteur de projet,du fait de l’incertitude réglementaire évoquée ci-dessus, desinvestissements financiers non prévus ou l’adaptation des gisementsde l’installation est parfois nécessaire, entrainant de lourdesconséquences techniques et économiques ainsi qu’une augmentationmécanique des coûts de production du biogaz.
Afin de tendre vers une suppressiondu risque sanitaire des installations de méthanisation, unemeilleure prévisibilité des exigences réglementaires, qui passerapar l’encadrement des procédures d’instruction des agrémentssanitaires, est essentielle. La durée des agréments sanitairesprovisoires doit être prolongée pour permettre la faisabilité desprojets de méthanisation. Un agrément sanitaire définitif pourraensuite être accordé par l’administration, sur la base des constatsfaits par cette dernière lors de visites de l’installation enservice, comme c’est déjà le cas actuellement.
Le présent amendement vise àadapter la procédure d’instruction des agréments sanitaires auxcontraintes de développements liées aux installations deméthanisation (i) en autorisant les porteurs de projets à déposerleur dossier de demande d’agrément sanitaire dès l’obtention del’autorisation environnementale, ce qui leur permettrait l’obtenircet agrément avant le début du chantier, et, (ii) en adaptant ladurée de l’agrément sanitaire provisoire afin qu’il soit valablependant la mise en service et la montée en charge del’installation.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des énergies renouvelables.