APRÈS ART. 27	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.