ART. PREMIER	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 132 à 134.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer laCommission nationale de conciliation des conflits collectifs detravail.
La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs detravail est un outil important pour le dialogue social et larésolution des conflits entre employeurs et salariés, engarantissant un cadre de médiation équitable.
Sa suppression représenterait unerégression majeure dans la protection des droits des travailleurset affaiblirait considérablement les mécanismes de concertationcollective. Dans un contexte marqué par la montée des inégalités,la précarisation de l’emploi et les transformations du marché dutravail liées à la transition écologique et numérique, il estimpératif de renforcer les instances de négociation plutôt que deles affaiblir.
Cette Commission permet d’éviterdes ruptures brutales en favorisant des accords équilibrés entreles parties. Son rôle est crucial pour prévenir et apaiser lesconflits sociaux, en fournissant un cadre structuré pour lesnégociations collectives, protéger les salariés face auxdécisions unilatérales pouvant détériorer leurs conditions detravail ou leur rémunération, accompagner les mutations économiqueset écologiques, en facilitant la négociation sur la transition desindustries et des emplois vers des modèles durables, garantir unejustice sociale en veillant à ce que les conflits du travailsoient traités avec impartialité et dans le respect du droit dutravail.
En supprimant cette instance, nousrisquons d’augmenter le nombre de conflits sociaux non résolus, defragiliser les travailleurs dans un rapport de force déjàdéfavorable et d’accroître la judiciarisation des litiges audétriment du dialogue.
Pour cette raison il est proposé dela maintenir.