APRÈS ART. 20	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre III dulivre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1-1ainsirédigé :
« Art. L. 432‑1-1. – Lorsqu’uneconstruction est destinée à être périodiquement occupée pour logerdes salariés embauchés pour des activités saisonnières, elle n’apas à être démontée et réinstallée entre chaqueoccupant. » ;
2° Le a de l’articleL. 432‑2 est complété par les mots « , sauf si c’est unpermis saisonnier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté àles loger.
Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire etles logements existants localement ne sont pas suffisants pourrépondre à la demande. La proposition de logements mobiles outemporaires est une solution qui répond à cette attente. Toutefois,juridiquement, le dispositif existant ne permet pas une bonnegestion de ce type de logements. Par ailleurs, le démontage et laréinstallation fréquents peuvent affecter la stabilité et lasécurité de la structure. Maintenir le logement en place pourraitgarantir une meilleure sécurité pour les salariés l’occupant durantla saison.
L’un des points relève de l’administration des permis.
En effet, les saisons se succédant (conséquence notamment dudérèglement climatique), cela rend difficile ce démontage/montaged’autant que les exploitations agricoles n’ont pas les capacitéspour stocker le matériel.
Par conséquence, il s’agirait de venir compléter et modifier lesdispositions propres aux constructions saisonnières (ArticlesL432-1 à L432-2 du code de l’urbanisme), pour permettre au maire,dans le cas spécifique des saisonnier agricoles, de ne pas exigerde démonter et réinstaller les logements qui leur sontdestinés.
En revanche, la validité de ce permis est laissée à duréedéterminée pour pouvoir requestionner régulièrement l’efficacité dudispositif.