ART. PREMIER	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir leHaut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie.
La suppression du Haut Conseilpour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) constituerait uneatteinte grave à la capacité de notre pays à anticiper et répondreaux défis majeurs de notre système de santé.
Créé pour assurer une réflexionstratégique sur l’évolution de l’Assurance Maladie, cet organismeindépendant joue un rôle fondamental dans l’élaboration depolitiques publiques garantissant un accès universel aux soins. Enpleine crise du système de santé – avec des hôpitaux sous tension,des déserts médicaux qui s’étendent et un financement de plus enplus fragilisé – il serait irresponsable de priver la nation d’untel outil d’analyse et de concertation.
Le HCAAM est indispensable pour:
- Préserver l’égalité d’accès aux soins, en identifiant lesinégalités sociales et territoriales qui s’aggravent.
- Garantir la soutenabilité financière de l’Assurance Maladie, enproposant des réformes fondées sur une vision de long terme.
- Favoriser un dialogue équilibré entre les acteurs du systèmede santé – patients, professionnels, organismes de protectionsociale – afin d’éviter des décisions arbitraires ou purementcomptables.
- Anticiper les défis sanitaires du XXIᵉ siècle, notamment levieillissement de la population, les pandémies et l’impact descrises environnementales sur la santé publique.
- Supprimer le HCAAM reviendrait à affaiblir notre capacitécollective à protéger la santé des citoyens et à laisser le champlibre à une privatisation progressive du système de soins,contraire aux principes de solidarité qui fondent notre Sécuritésociale.