ART. PREMIER	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 147 à149.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’Observatoire national de la politique de la ville, afin qu’ilcontinue à jouer son rôle de vigie et de moteur d’unetransformation sociale et écologique juste.
L’ONPV est la seule instance quipermet une analyse objective et indépendante en matière depolitique de la ville. Aucun doublon n’existe sur ce sujet etl’institution ne coûte quasiment rien, le secrétariat étant assurépar l’ANCT. Sa suppression n’entrainera aucune économie et nerépondra pas plus à un objectif de simplification. Les publicationsde l’ONPV trouvent un public large, et éclaire fortement lesréflexions tout en étant reconnues par la communauté de lapolitique de la ville.
L’ONPV permet de disposer desdonnées de façon prioritaire et individualisée à l’échelle desquartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment parle fait de l’INSEE. Sans cette disposition, l’INSEE et lesdifférents organismes ne communiqueront plus les données à lamaille des QPV et factureront au services utilisateurs dont leministère de la Ville toutes les demandes allant en ce sens.
L’existence de ces données permet une analyse fine qui agit commeun thermomètre objectif, permettant d’évaluer l’efficacité despolitiques publiques menées, ainsi que la mobilisation du droitcommun. Il est primordial que cette obligation de transmissiongratuite des données à l’échelle des QPV soit maintenue, sans quoi,cela se traduira par une incapacité à disposer d’informationsindispensables à la bonne gouvernance de la politique publique.
Enfin, il n’y a pas de redondance avec l’ANCT. En confiant à l’ANCTla mission jusqu’alors prérogative de l’ONPV, le lien universitairetombera, le lien législatif avec l’INSEE aussi. La crédibilité destravaux s’en trouvera d’autant plus amoindrie et l’Etat n’aura plusle moyen d’affirmer de façon incontestable des éléments d’analysequi permettent d’améliorer la politique de la ville, réponseprimordiale pour la lisibilité de l’action publique tellequ’avancée.
La suppression de l’Observatoirenational de la politique de la ville (ONPV) constituerait unerégression dans le suivi et l’évaluation des politiques publiquesen faveur des quartiers populaires. Cet organisme est un outilindispensable pour analyser les dynamiques sociales, économiques etenvironnementales qui affectent les territoires les plus fragileset orienter les politiques publiques en conséquence.
Dans un contexte où les inégalitésterritoriales se creusent, où la précarité s’aggrave et où lesfractures sociales et environnementales se multiplient, il estimpératif de renforcer cet Observatoire plutôt que de lesupprimer.