ART. PREMIER	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 142 à 146.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àà maintenir la Commission nationale de la déontologie et desalertes en matière de santé publique et d’environnement, afin decontinuer à protéger la santé de nos concitoyens et à préservernotre environnement.
La Commission nationale de ladéontologie et des alertes en matière de santé publique etd’environnement joue un rôle fondamental dans la protection dela santé des citoyens et de l’environnement. Sa suppression seraitune grave régression, compromettant la transparence et l’intégritédes processus décisionnels dans des domaines essentiels pour la viepublique.
Cette Commission est un garde-foucontre les conflits d’intérêts et les dérives, garantissant que lesalertes en matière de santé publique ou d’environnement soienttraitées de manière éthique et objective. Elle permet aux lanceursd’alerte de signaler des risques sans crainte de représailles,contribuant ainsi à éviter des crises sanitaires ou écologiquesmajeures.
La supprimer, c’est risquerd’affaiblir la transparence des politiques publiques enmatière de santé et d’environnement, domaines où les enjeux desanté publique sont souvent sous-estimés par des intérêtséconomiques. Un risque d’impunité pour les comportementsrépréhensibles, en entravant la protection des lanceurs d’alertequi dénoncent des pratiques nuisibles. Risquer de mettre en dangerla santé publique et l’environnement, en réduisant la capacitéd’identifier et de corriger rapidement les menacespotentielles.
Dans un contexte de crisessanitaires et environnementales récurrentes, il est plus que jamaisnécessaire de garantir des mécanismes solides pour traiter cesalertes de manière indépendante et rigoureuse.