ART. 21 QUATER	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Taupiac, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 21 QUATER
À l’alinéa 3, après ladate : 
« 2026, »
insérer les mots : 
« puis tous les cinqans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontsceptiques quant à l’adoption et la rédaction de l’article 21quater, qui en proposant une version simplifiée de l’article100-1 A du code de l’énergie omet des sujets importants en matièrede planification énergétique. Cet article permet néanmoinsde rappeler que le Gouvernement n’a toujours pas présenté deprojet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, alorsque le code de l’énergie lui imposait de le faire avant le 1erjuillet 2023. Ce faisant, il prive la représentation nationale d’undébat essentiel sur l’avenir énergétique de la France, et laporgrammation pluriannuelle de l’énergie, déterminée par décret, desa légitimité. 
Au-delà de ces considérations, cetamendement rétablit l’obligation de présenter une loi deprogrammation pluriannuelle tous les cinq ans, comme le proposeactuellement le code de l’énergie, afin de permettre au Parlementde se saisir des questions énergétiques.