ART. PREMIER	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Forissier, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Brigand et Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.