ART. 3 QUATER	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Bothorel, Mme Le Hénanff, Mme Lebec, M. Pierre Cazeneuve, M. Causse et Mme Ronceret
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ARTICLE 3 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.