APRÈS ART. 22 BIS A	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Bothorel, M. Isaac-Sibille et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 1461‑4 du code dela santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« La plateforme des données de santé peut traiter le numérod’inscription au répertoire national d’identification des personnesphysiques dans le cadre de ses missions impliquant l’appariementdes bases de données du catalogue avec la base principale etl’exercice des droits, telles que prévues aux articlesR. 1461‑3 et R. 1461‑9 du code de la santé publique, etdans les conditions prévues par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement vise à permettre au Health DataHub d’accéder au NIR en clair, via la Caisse nationale d’assurancevieillesse, afin de pouvoir apparier les données du catalogue à labase principale, ce qui constitue l’une de ses missions légales.Or, cette opération est aujourd’hui difficile en raison d’unemauvaise articulation entre le décret relatif au SNDS et celuirelatif à au Système National de Gestion des Identifiants.