ART. 4 BIS A	N°759 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°759 (Rect)
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 4 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ou pour la mise en œuvre detout projet d’installation de production de chaleur ou de froiddéfini par les articles L211‑2 du code de l’énergie ou pour toutprojet de rénovation de l’éclairage public permettant laréalisation d’économies d’énergies ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement auxacteurs publics suscite un réel intérêt de la part descollectivités. Cependant, cet outil reste encore trop peu utilisénotamment en raison de sa limitation au secteur bâtimentaire. Eneffet, les projets de type production de chaleur et de froid àpartir d’énergies renouvelables (géothermie, biomasse etc.), derénovation d’éclairage public, ne peuvent pas être réalisés avec cenouvel outil. Ces travaux doivent être intégrés à des travaux derénovation des bâtiments. Or, il s’avère que ces projets, quipeuvent être montés sans lien avec des travaux sur le bâti,permettent très facilement d’économiser de l’énergie et de diminuerles émissions de gaz à effet de serre. 
Dans un contexte où il est nécessaire d’accélérer ledéveloppement de projets d’efficacité énergétique, cet amendementpropose donc d’alléger cette contrainte en étendant le périmètredes marchés globaux de performance énergétique à paiement différé(MGPEPD) à ces projets qui ont un objectif d’améliorationénergétique et/ou carbone. Cet élargissement permettra d’encouragerune plus grande diversité de projets innovants qui peuventcontribuer de manière significative à la transition énergétique dela France.