ART. 15	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Bothorel et Mme Le Hénanff
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Dans le cas de projets intégrés où l’exploitant ducentres de données a également vocation à être le responsable detraitements de données à caractère personnel opérés au sein duditcentre, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis,les projets de centres de données dont ledit responsable detraitement prévoit d’effectuer des transferts de données àcaractère personnel vers un pays tiers à l’Union européenne sansgarantir un niveau de protection en conformité avec lechapitre V du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive95/46/CE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission spéciale a adopté un amendement qui vise àinterdire l’éligibilité au statut PINM pour les projets de centrede données dont le propriétaire ou l’opérateur est une sociétérelevant, directement ou indirectement, de la législation d’un paystiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet Étatn’assure pas un niveau équivalent de protection des données àcaractère personnel équivalent au RGPD.
 
Ces dispositions apparaissent d’une part en contrariété avec ledroit européen en restreignant l’accès à ce statut sur la base deconsidérations relatives au droit interne des propriétaires etopérateurs de projets de centres de données excédant ainsi lesdispositions du droit européen.
 
Elles posent aussi problème en faisant du Gouvernement et in finedu juge administratif français le juge de l’équivalence entre droitd’un pays tiers et droit de l’Union européenne.
 
Mais surtout, ces dispositions nuisent très significativement àl’attractivité de notre territoire pour l’accueil de datacentersalors même que la politique d’attractivité porte ces fruits aubénéfice de nombre de nos territoires.
 
Naturellement, les sociétés étrangères implantées sur le territoirede l’Union européenne et responsables de traitements de données (ouleurs sous-traitants) sont et demeurent bien sûr soumises auxdispositions du RGPD, notamment en cas de transferts de donnéesvers des Etats tiers. La CNIL est en charge en France du contrôlede la bonne application de ce Règlement.
 
Une réécriture de la disposition est ainsi proposée.