ART. 1ER TER	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Dive et M. Ceccoli
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimerl’article 1er ter prévoyant la fusion des commissionsdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’article L. 112-1-1 du coderural et de la pêche maritime, avec les commissions départementalesde la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée àl’article L. 341-16 du code de l’environnement.
L’opportunité de cette fusion esttrès largement discutable, dans la mesure où l’une a une finalitééconomique et l’autre environnementale. Les missions des deuxinstances sont donc très différentes, exceptées quelques opérationsen matière d’urbanisme en zone littorale notamment. Enfin, lesreprésentants des acteurs agricoles et autres secteurs économiquessont très peu représentés au sein de la CDNPS.
Côté compétences, la CDPENAF émetdes avis simples ou conformes selon les cas sur toutes lesopérations qui viendraient consommer des surfaces naturelles,forestières ou agricoles.
À contrario, la CDNPS a un rôleplus général qui s’intéresse, selon le Code de l’environnement, à «la protection de la nature, à la préservation des paysages, dessites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée desressources naturelles, et de l’espace dans un souci dedéveloppement durable. ». Elle émet ainsi divers avis, notammentpour la mise en place de projets Natura 2000, des réservesnaturelles, des projets d’unités touristiques nouvelles, etc…
Il convient donc de conserver lesdeux commissions séparées.