APRÈS ART. 20	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Dive, M. Le Fur, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Ceccoli, M. Gosselin et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre III dulivre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1-1ainsirédigé :
« Art. L. 432‑1-1. – Lorsqu’uneconstruction est destinée à être périodiquement occupée pour logerdes salariés embauchés pour des activités saisonnières, elle n’apas à être démontée et réinstallée entre chaqueoccupant. » ;
2° Le a de l’articleL. 432‑2 est complété par les mots « , sauf si c’est unpermis saisonnier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des freins à l’embauche desaisonniers est la difficulté à les loger.
Aujourd’hui, les saisonniers sontrarement issus du territoire et les logements existants localementne sont pas suffisants pour répondre à la demande. La propositionde logements mobiles ou temporaires est une solution qui répond àcette attente. Toutefois, juridiquement, le dispositif existant nepermet pas une bonne gestion de ce type de logements. Par ailleurs,le démontage et la réinstallation fréquents peuvent affecter lastabilité et la sécurité de la structure. Maintenir le logement enplace pourrait garantir une meilleure sécurité pour les salariésl’occupant durant la saison.
L’un des points relève del’administration des permis.
En effet, les saisons se succédant(conséquence notamment du dérèglement climatique), cela renddifficile ce démontage/montage d’autant que les exploitationsagricoles n’ont pas les capacités pour stocker le matériel.
Par conséquence, il s’agirait devenir compléter et modifier les dispositions propres auxconstructions saisonnières (Articles L432-1 à L432-2 du code del’urbanisme), pour permettre au maire, dans le cas spécifique dessaisonnier agricoles, de ne pas exiger de démonter et réinstallerles logements qui leur sont destinés.
En revanche, la validité de cepermis est laissée à durée déterminée pour pouvoir requestionnerrégulièrement l’efficacité du dispositif.