ART. 25 BIS A	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°774
présenté par
Mme Lebec, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 25 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en commission, cet amendement est contraire à l’espritde simplification du texte, complexifiant de façon significative lefonctionnement des commission départementales d’aménagementcommercial (CDAC) et les procédures d’autorisation d’exploitationcommerciale (AEC) pour les porteurs de projets.
En diminuant le seuil de superficie à partir duquel uneautorisation est nécessaire et en introduisant de nouveaux critèresqualitatifs élargissant le champ d’intervention de la commission,cet article pourrait emboliser les CDAC. Cela risquerait deralentir, voire de décourager, la conception et l’implantation denouveaux projets.
Ces projets sont créateurs de valeur et d’emplois dans desterritoires qui se battent quotidiennement pour survivre. À titred’exemple, une enseigne qui s’ouvre dans un bassin de vie éloignéreprésente près de 30 emplois créés. Le secteur de la restaurationrapide emploie à lui seul plus de 320.000 salariés et contribuedirectement à l’attractivité des territoires avec plusieursmillions d’euros reversés chaque année sous forme de taxes etredevances aux collectivités territoriales.
S’ils doivent naturellement être dûment encadrés, le développementde ces projets se fait déjà en bonne intelligence avec lescollectivités locales et les riverains, dans le respect du droit envigueur (code de l’urbanisme, code de l’environnement, plans locauxd’urbanisme, procédures de concertation...).
Il convient de rappeler qu’en quelques années, près de 300nouvelles dispositions réglementaires se sont déjà appliquées auxentreprises concernées, notamment suite à l’application des loisEGAlim, AGEC et Climat et Résilience.
Parce qu’il est contraire à l’esprit du texte et parce qu’ilnuirait au développement économique de nos territoires, nous vousproposons la suppression de cet article.